803-6 du code de procédure pénale a été effectivement remis à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, pris de la violation des articles 591 et 593 et 803 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 al 6 du Code de procédure pénale ; Sur

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Y..., produite à l'occasion d'une instance pénale, contenait des allégations portant atteinte à sa vie privée, Mme X... a saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 9 du code civil et 809

91, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation

'homme, 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ».

seulement dont l'un présidait l'audience en remplacement du président titulaire empêché ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 531, 532, 550, 551, 565, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement

, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569 du Code de procédure pénale et 5. 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base

la Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Vu le mémoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

[L] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale et en ce qu'il l'a en outre condamné au paiement de la somme de 400 euros à ce même titre pour la procédure

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, D. 32-1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.