L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

1351 du code civil ; Mais attendu que l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du code civil alors applicable, aboutit à l'allotissement de certains indivisaires et donc à la

une fin de non-recevoir, il est tenu d'inviter les parties à s'en expliquer ; qu'au cas présent, en écartant d'office l'application des règles de l'indivision (articles 815 et suivants du Code civil) aux

416 du Code de procédure civile et 1984 du Code civil.

[R] [S] dessaisi par la liquidation judiciaire dont il fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, de l'action en partage fondée sur l'article 815 du code civil dont dispose tout

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil. 3°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant que les indivisaires venant aux droits des défunts et les représentants de

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

815, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le rapport

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter

815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil, ces deux derniers dans leur

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

815-9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M.

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

Elle estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisque le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil, les droits de M.