, l’impossibilité morale est incontestablement en dehors des prévisions de l’article 2234 du Code civil.

- le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

815-12 et 13 du code civil.

836 et 837 du code précité.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...] [...]

Suivant dernières conclusions du 1er décembre 2022, Mme [C] [P] prie la cour, vu notamment les articles 815-3 et 1998 du Code civil et les articles 834 et suivants du Code de procédure civile, de : -

700 du Code de Procédure Civile.

564 et suivants du code de procédure civile.

[F] [E] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance en date du 11 juillet 2023 et demande au tribunal de : au visa des articles 815, 815-9 et 840 du Code civil, Ordonner la licitation de l

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [VV] [R] [I]-[W] demande, au visa des articles 815 et 840 du Code Civil, ainsi que 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile, de : - Ordonner l'ouverture des

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, Mme [O], qui indique dans la discussion de ses conclusions que « seules les taxes foncières peuvent être considérées comme des impenses au titre de l'article 815-13 du code civil », ne formule

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelante, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

815-13 du code civil, en ce qu'elle a réglé la taxe foncière 2022.

L'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est redevable, sauf convention contraire, d'une indemnité.

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

815, 822 et 823 du code civil et de l'article 4 du code de procédure pénale, de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre