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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da7
15 décembre 2014
15 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389915
18 avril 2024
18 avril 2024
»; -l'article L 815-4 ancien du code de la sécurité sociale qui dispose : « Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret.
Source officielleRETENTIONS
69677a1bcdc6046d47404743
13 janvier 2026
13 janvier 2026
celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100047
18 janvier 2012
18 janvier 2012
843 et 853 du code civil, ensemble les articles 582, 584 et 815-10 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652036
29 novembre 2016
29 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
670d743964f81b1bb3118023
11 octobre 2024
11 octobre 2024
813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210520
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5bac
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b65
2 décembre 2015
2 décembre 2015
815-3 du code civil, - mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110046
10 février 2016
10 février 2016
1382 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201152
10 juin 2010
10 juin 2010
815-17 alinéa 3 du code civil, Et alors, enfin, que la créance invoquée par le créancier personnel d'un indivisaire qui demande le partage sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil
Source officielleChambre 1
69d986f9cdc6046d47d2d5e1
3 avril 2026
3 avril 2026
815 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, les consorts [V] font fait valoir que le règlement amiable des successions s'est révélé impossible.
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
DISCUSSION Sur la cession ou la mise à disposition du bail Par application de l'article L. 411- 35 du Code Rural, < < nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession de
Source officielleVENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
4 avril 2025
4 avril 2025
, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil
Source officielleChambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
3 avril 2024
Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul
Source officielleciv2
Lorraine dirigéec/Mme Bernadette Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C210578
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 815-13 du code de la sécurité sociale ; que le délai de cinq ans a donc commencé à courir, non le 14 avril 2009, lendemain du décès de M.
Source officiellePage 36 sur 917