450 du code de procédure civile.

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

544 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de le condamner à procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage fixé sur le mur lui appartenant et à faire boucher par un homme de l’art

837 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile, en l'absence de toute urgence ou risque de dommage imminent, si sur l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, en l'absence de tout trouble manifestement illicite

906-2 du code de procédure civile.  

835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

5 du Code civil.

Ces articles renvoient aux règles prévues aux articles 831 à 834 du code civil en matière de succession.

[J], gardien de l'arbre, de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

831 et suivants du code civil.

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.

Sur la demande de communication de document Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; Le juge des référés ne peut accorder

832 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'attribution préférentielle facultative à la solvabilité de l'attributaire, elle aurait ajouté une