(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

9 et 10, viennent s'ajouter à celles-ci les peines complémentaires spécifiées notamment par les articles 2 et 3 de la loi 83-852 du 5 juillet 1983 ; "alors, d'une part, que lorsque tous les textes

528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

En outre, et en vertu du principe de l'oralité des débats telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposante qui n'est

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'en allouant une somme en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de récupérer les avances de démarrage versées en trop à la société Bernard et une

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

384 du code de procédure civile et des articles 2044 et 2048 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance

53 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 117, 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne précise pas à quel

², au prix de 65 204, 36 ¿, est ainsi parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil.