du Code de procédure civile

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et la signature "Y..." ne constituait pas un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et suivants du Code civil ; et alors, enfin

X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Elle demande la condamnation de la banque à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

3 de l'article 238 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société ELAN sera condamnée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 1000 ¿.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

887 alinéa 1 du code civil, avec reconnaissance du recel successoral, soit par omission d'héritier, au visa des articles 887 alinéa 2 et 887-1 du code civil, sans annulation ; elle disposait de

de l'article 450 du code de procédure civile

de preuve du bien-fondé de l'indu ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des article L. 861-1 et L. 861-10 du Code de la sécurité sociale.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-3 et L. 254-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1 et L. 381-2 ; Vu la loi n° 2004-1486 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Les