1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

1134 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

1382, devenu 1240 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SCI Les Iris à payer à la société ITB Sarl la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

, des articles 1902 et 1968 du code civil espagnol, de l'article 700 du code de procédure civile et de la jurisprudence française et européenne de : - confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

862 892 euros, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

, 446-1 du code de procédure civile, des articles 2224 du code civil et L .110-4 du code de commerce, des articles 1131 et 1315 ancien du code civil, de : - la recevoir en toutes ses demandes et les déclarer

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

, au mépris des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

450 du code de procédure civile