V... après celles du 25 juin 2012, l'arrêt du 21 janvier 2014 retient que dès lors que les délais des articles 908 et 910 du code de procédure civile sont expirés, les parties ne peuvent conclure à nouveau

Pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic, la société Certisys SPRL, se fondant sur les articles 4, 915-2, 954, 122 et 908 du code de procédure civile

Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la

910-3 du code de procédure civile, de sorte que la sanction de la caducité doit être écartée.

455 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

de la déclaration d'appel pour conclure » ; qu'aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, « sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

[T], défenseur syndical, a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation formée par la SA Electricité de France est recevable, étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[C] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

prévues par l'article 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Liminaire Aucune ordonnance prononçant la caducité n'a été rendue le 18 mars 2025, l'avis

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions figurent désormais à l'article 915-2 de ce code, à peine d'irrecevabilité

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

[M] par acte délivré le 27 septembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, à son adresse de [Localité 4]. M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur