de l'article 20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner M.

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

954 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, 114, 115 117 et 122 du code de procédure civile , 7 et 4g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1147, 1165 et 1134 du code civil

mars 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, - lui donner

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. » S’agissant de la demande de remboursement intégral

Par dernières conclusions du 20 juillet 2007, Mme [P], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 549, 1116, 1131 1134, 1135, 1147, 1153, 1153-1, 1184, 1338, 1382, 1384, 1589-2, 1601 et suivants

455 du code de procédure civile, ALORS QUE DE TROISIÈME PART, les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent

obligatoires ; Aux motifs qu'« il convient de rappeler en droit les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure

* Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire formée par la société AREAS DOMMAGES : Il résulte des dispositions des articles 114, 115, 176, 177 du Code de procédure civile que : « Aucun

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers devant la cour d'appel ; Que le moyen est irrecevable ;

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, de sorte que la faute de l'assureur était bien à l'origine du préjudice subi par la société Lama, la cour d'appel a violé les articles 1139, 1147, 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.