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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67258
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès
Source officielleChambre sociale
676f9468aced2fabe929a156
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, au visa de l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur a un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour licencier le salarié inapte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
9 octobre 2013
à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96f
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de
Source officielleChambre Sociale
686dfcbd2abc72c5727a036d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au cas présent, l'employeur fait grief aux premiers juges d'avoir dit que l'inaptitude de Mme [Z] était professionnelle et de lui avoir alloué les indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc27
27 avril 2023
27 avril 2023
L'employeur ne peut donc opposer ce refus en se fondant sur l'article L 1226-14 du code du travail pour ne pas payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00242
11 février 2015
11 février 2015
a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d64
13 mai 2015
13 mai 2015
En application de l'article L 1226-14 du Code du travail, vous percevrez l'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleChambre Sociale
6163121f615c943a65e0437e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L 1226 - 14 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de suivi médical renforcé ou individuel comme le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7d
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac1d
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L 1234-1, L 1234-5 et L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la société GDF SUEZ COFELY au paiement de la somme de 4.383 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02473
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02016
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1226-10 du Code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
14 janvier 2026
spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail. ***** Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10149
6 février 2019
6 février 2019
L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016
Source officiellePage 36 sur 1356