L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

L. 123-1 et L. 126-1, R. 126-2 et R. 123-36 du code de l'urbanisme, le syndicat à vocation multiple de la région de La Rochelle était tenu de procéder à cette révision et que, par suite, les moyens invoqués

1134 du Code civil, 1234-3 du Code rural, 1er et suivant du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par les époux Z... prévoyait que

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-19-1 du code de l'environnement. 8.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète

-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia

L. 1231-1 du code des transports.

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE