1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

[S] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 et sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Statuant à nouveau, - condamner l'EPIC

1231-3 du code civil. 13.

[P] [E] les a assignés par acte du 9 mars 2022 au visa de l’article 1231-1 du code civil pour obtenir leur condamnation in solidum.

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023 les époux [N] demandent au tribunal de :  Vu l'article 1231-1 du code civil, DIRE Monsieur et Madame [N] recevables et

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

Dans son assignation rédigée par référence à l’article 1231-1 du code civil, Madame [X] attend de la formation de jugement qu’elle déclare la partie adverse entièrement responsable de son dommage, qu’elle

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa des articles 1103, 1231-1, 1217 du Code civil, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine sollicite : - de prononcer la résiliation

1231-1 du code civil par exploits d’huissier en date des 17 et 25 juillet 2018.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

1343-2 du code civil; - condamner la Compagnie MUTEX à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de la résiliation injuste, par application de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la Compagnie

1231-6 alinéa 1 du code civil. » Par le paragraphe suivant : Au regard de ces éléments, il convient de condamner la société Le Trait d’Union à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17.120,54