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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934
5 mai 2010
5 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aad
15 avril 2024
15 avril 2024
de prescription biennal de l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officielle11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bce3
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, monsieur [M] [L] qui avait au moins deux années d'ancienneté au sein d'une société employant habituellement au moins onze salariés, peut, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, prétendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L. 1235-4 du Code du travail étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par des indemnités de chômage effectivement servies à M.
Source officielleCharges de copropriété
65b40700753f879640d6082d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
8 février 2017
Il estime en conséquence qu'à défaut pour l'employeur de respecter les dispositions de l'article L 2411-1 13o du code du travail et de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, son
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
6 novembre 2013
à lui payer une somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490929.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141c
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; Que le jugement sera
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd782b14862d2403a05e47
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L.1231-5 du code du travail de procurer un emploi comparable au salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L.3142-84 et L. 3142
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
4 mai 2011
Il a sollicité en outre l'allocation de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101205_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Article 3 : La commune du Tampon versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00361
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
8 décembre 2016
En application du dernier alinéa de l'article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcc
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'indemnisation du préjudice subi par le salarié à la suite du licenciement doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail soit au minimum au salaire des six derniers
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
2 décembre 2013
pour la seconde date, une convocation conforme aux dispositions des articles L 1232-2 et R 1232-1 du code du travail, fixant la nouvelle date et l'heure de l'entretien reporté.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, "constitue un licenciement
Source officiellePage 36 sur 107