bien fondé en son appel -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, au visa des articles L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail , le code du travail est exécuté de bonne foi.

L. 1224-1 du code du travail.

L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre doit comporter le ou les motifs du licenciement

L 1233-4 du code du travail.

X... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile En réplique, Madame X... a fait conclure à la confirmation du jugement.

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

l'existence d'un travail dissimulé de mai à juillet 2004, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; 3° ALORS de

A la suite de cette proposition et en application des dispositions de l'article R 717-18 du code Rural, le 01/10/2013, le Médecin du Travail vous a déclaré inapte a votre poste de travail et a précisé

A. R. L. Jean-Luc BALDES TRIGUEDINA, des faits de harcèlement moral au sens de l'article 1152-1 du Code du Travail.

L 1245-2 du code du travail sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

part de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou

Elle soutient alors que la réparation du préjudice pour non-respect de la procédure doit s'élever à 5000 € en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'indemnité pour licenciement sans