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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302137_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436256.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
En premier lieu, aux termes de l'article L.210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme, n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213640_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309404_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2401876_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article L. 214-1 dans les formes révues à l'article R. 214-7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411900_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
18 juillet 2006
service des domaines prévu à l'article R. 21321 du code de l'urbanisme et, pour l'application de l'article L. 60041 du code de l'urbanisme, de l'irrégularité entachant la convocation des conseillers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003068_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001865_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106328_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code: " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
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