du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Enfin, l'article L. 512-16 du même code prévoit que : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement modifié ; - le code de justice administrative.

L. 123-1-2, R. 123-1-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

1138 alinéa 2 du code civil.

) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

215 alinéa 3 du Code civil. 5.

L 121-21-1 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2°de l'article L 121-17, le délai

L. 214-3, I, et L. 181-1, 1° du code de l’environnement, et des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; cette autorisation était également requise en vertu de l

R. 505 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie n'a pas procédé à une subdélégation illégale mais s'est limité, conformément à l'article 126 de la loi organique, à prévoir qu'un arrêté procéderait à son

Sur ce, En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur

[J] [A] demande au tribunal, vu les articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10 et L.217-14 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

à durée déterminée n'est visée comme clause irréfragable aux termes de l'article R. 212-1 du code de la consommation, que n'est présumée abusive que la clause ayant pour objet ou pour effet de "soumettre