Y... en 1999, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations, en ajoutant une condition à l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-23 du Code de commerce qu'elle a ainsi

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 633 du nouveau Code de procédure civile dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

Le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les docteurs Z... et A... du chef

professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

[W] [M] à l'adresse [Adresse 4] 06400 CANNES, d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des