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1 461 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le protocole n'a

Source officielle

Page 36 sur 74

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68be6b85edc07d34547e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, elles affirment que les contrats ont bien reçu un commencement d'exécution comme cela ressort des mouvements bancaires et des cinq avenants successifs au contrat initial en date du 6 juin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

696b602dcdc6046d47a15a50

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La convention collective nationale de commerce des articles de sport et équipements de loisirs s'est appliquée à la relation de travail. M.

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CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'un restaurant avec hébergement hôtelier et logement de personnel constituant le Chalet n°3, et la rénovation de l'hébergement hôtelier du Chalet n°2 d'un complexe touristique de luxe situé à [Adresse 22

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a7

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

, tout comme l'appelant, d'un délai de deux mois pour conclure, se fonde sur des termes de comparaison, repris aux nos 9 à 22 aux pages 6 à 8 du jugement déféré résumés ainsi que suit : -Vente du 31 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92638

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420814

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201526_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Le 26 janvier 2007, la société BRENGUIER DEVELOPPEMENT a fait assigner au fond, devant le tribunal de commerce de TOULON, la SARL Yachting Conseil, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 du même code

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

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