€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société SERRAH INGENIERIE, garantie par la SMABTP, M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

R. 327-15 du code de la route en n'envoyant pas, sans aucune condition préalable, son rapport au propriétaire du véhicule ; que ces faits sont antérieurs au 17 mai 2002 ; que dans les circonstances

R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

... du Der-Chantecoq aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte d'aménagement touristique ... du Der-Chantecoq à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros

L. 212-5 et suivants du code du travail ; 2 / que les heures supplémentaires effectuées par M.

357 bis du code des douanes) ; que les droits, taxes et redevances sont perçus comme en matière de douane (article L. 211-4 du code des ports maritimes et article 285 alinéa 4 du code des douanes) ; que

Vu l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions

323 et 329 du code pénal. 18.

Vu : - le code civil ; - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement municipal des changements d'usage des locaux d'habitation, modifié en dernier lieu

par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : / () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer

r 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et suivant les modalités fixées par les articles R 322-31 à R 322-34 dudit code, constaté en conséquence que la CRCAM de Paris et d'Ile de France était

Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de l'aviation civile : (...)

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