, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

section AI n° 350, 352 et 397 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'identification des parcelles cadastrées section AI n° 352 et 397 au titre de l'article L. 151-19 du

359 du code de procédure civile.

356 du code de procédure civile, en estimant qu'en retenant l'argument soutenu par la SCP [O]-[W] de ce que l'application de l'article L 235-9, alinéa 3 du code de commerce devait être écarté au motif

heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association

heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Franck X... à verser à Eric Y..., en deniers ou quittance valable, la

L. 351-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L. 351-4 du Code du travail, c'est-à-dire ceux qui sont soumis au régime de l'UNEDIC, ce qui est le cas des sociétés commerciales, et qu'elle s'applique aux rémunérations versées aux salariés et assimilés