L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 181-3 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme eu égard l'impact visuel sur

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des articles L. 420-1 et L. 424-10 du même code.

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage et n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L. 411-1-1 du code de l'environnement dispose que : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte ainsi atteinte à l’habitat du Busard cendré ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d’être assorti de mesures