L'ordonnance de clôture a été rendu le 15 mai 2024. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, lorsque le

565 du code de procédure civile comme tendant aux mêmes fins que la demande d'examen des modalités de règlement soumises au premier juge, à savoir obtenir la modification du plan et éviter la liquidation

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L.721-3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions et moyens

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

L. 225 du code de commerce ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 227-10 du code de commerce, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs

Vu l'article R.661- du code de commerce.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : " I. ' L'autorité administrative chargée de la

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

471 474.

[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, - condamner M.

Article 4 : La commune de Saint-Etienne d'Albagnan versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.