L. 181-1 du code de l'environnement, peut exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code et de surseoir à statuer jusqu'à l'émission

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Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

512-39, L. 512-40, L. 512-41 et L. 512-42 du code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

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En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous

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Les prérogatives du juge des référés sont limitées au prononcé de mesures provisoires ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative.

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313-1 al.1,al.2, art. 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8, art. 121-5 du code pénal.