Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Sur la demande d’ordonnance commune Vu l’article 145 du code de procédure civile ; La mise en cause des deux défendeurs a été évoquée lors des opérations d’expertise comme il ressort de la note établie

des tiers intéressés prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En droit, il convient de faire application des dispositions de l'article 514-3 alinea 1 du code de procédure civile dont il résulte que : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

III/ Sur les mesures de fin de jugement 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[S] [P] et Mme [R] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE

[Y] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

une rémunération brute " Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que, sauf dispositions particulières

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est