Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Désigne la SCP [C] & [K] [F], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

la société Cryostan aux dépens de l'instance, - déclaré n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.622-17 du code de commerce.

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 838 545 457, dont le siège social est situé [Adresse 14] [Localité 7], désigné par jugement de conversion rendu le 12/10/2022 par le Tribunal de Commerce de

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 821-4 du code de l’éducation, dès lors qu’il est détenteur de la nationalité française et qu’il justifie d’une situation

l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.

Selon l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique, " Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

sur le fondement de l'article L. 1233-45 du Code du travail, - condamner la SARL AKTOBE solidairement avec la SARL GSE à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Gefonim participations une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,