Sur le licenciement : Attendu que l'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

vous déclare ' inapte définitivement à tous postes dans cette entreprise' au visa de l'article R 4624 ' 31 du code du travail Lors d'un entretien téléphonique du 19 mai 2011, le médecin du travail a

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions fixées par les articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 du même code.

L. 1221-10 du code du travail. 18.

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

Tant aux termes de l'article L;1221-23 du code du travail que des stipulations de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, la période d'essai ainsi que sa durée devaient être

300,48 euros net à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-1, et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les accusations proférées contre l'employeur ou le dépôt par le salarié

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'ingénieur clientèle signé le 27 octobre 1997 ne prévoyait pas de secteur géographique de clientèle

L. 122-44 du Code du travail, s'entend de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de recevoir la qualification de faute ; que la seule "connaissance exacte

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale de l'immobilier, - qu'enfin, la société Agence [Adresse 5] lui a imposé

-2 du code du travail.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'acquéreur