L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1232-6 du code du travail.

du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre société, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, aucune solution de reclassement n'a été trouvée.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur le grief du refus de convoquer le CHSCT extraordinaire Vu l'article R. 4614-3 du code du travail Vu l'article L. 4614-10 du code du travail Qu'une réunion exceptionnelle du CHSCT peut être organisée

L. 1235-2 du code de travail.

L. 1235-3 du code du travail une somme de 96 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE l'article 1235-3 du code du travail tend à l'indemnisation de la perte de l'emploi

1351 du Code civil et L.122-14-3 du Code du travail devenu L. 1235-1 du Code du travail.

du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'en jugeant que M.

L. 1234-20 du code du travail.

1134 du Code civil ; 3/ ALORS QUE l'article 2-3 du contrat de travail prévoit que « Les commissions et gratifications dont les barèmes figurent en annexe ne seront versées que lorsque les objectifs

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans