10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 298,20 € au titre de l’article

, article 1154 du code civil ; - aux entiers dépens.

L. 1221-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en retenant que M.

Mme [C] [L] au paiement de la somme de 5.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] [L] aux dépens.

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre

1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ; 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi

Selon l'article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués, sauf préjudice indépendant, ce qui n'est pas le cas.

L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée et la débouter

Le fait que l'application des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail conduise à la prise en compte pour l'ancienneté des trois mois d'intérim précédant l'embauche à durée indéterminée

Sur les autres demandes : En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [N], partie perdante, est condamné aux entiers dépens.

Suivant un acte d'huissier du 16 mars 2018, Mme [E] a assigné la SAS C3S afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, sa condamnation au paiement de : - 36 910,29 € au titre

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

selon les modalités de de l’article 654 du code de procédure civile, M.

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

1240, 1241 et 1242 du Code Civil Vu les articles R 412-35 et R 412-36 du code de la Route Vu le rapport du Dr [J] -JUGER [Z] [U] responsable pour moitié de l’accident du 1er août 2016, -PRENDRE ACTE

en nature : 36 860,07 € taux horaire : 36 860,07 /1757 = 20,979 € taux horaire majoré à 125% = 26,22 € taux horaire majoré à 150 % = 31,47 € 42 semaines travaillées dont 7 sans dépassement horaire et

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19