prévu par l'article 145 du code de procédure civile, est une action purement patrimoniale qui relève du principe de dessaisissement du débiteur fixé par l'article susvisé, en rappelant que, si le Groupement

rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

813,12 francs, il en résulte que les juges du fond ont non seulement violé les règles de la preuve, mais aussi violé les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-11 du Code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 25 juin 2015, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 412-1 du Code rural, Infirmer

L. 161-7 et L. 161-8 du code rural et L. 141-9 (du code) de la voirie routière ", sans mentionner si elle entendait se placer sous le régime de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural et de

455 du code de procédure civile, s’oppose à la demande d’inopposabilité de la décision attributive de taux soulevée par la requérante au regard des dispositions applicables au litige de l’article R 142

Occitanie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à la SCA, y compris sous la forme verbale, dès lors que si l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, aucune sanction n'étant

dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du Code Général des organismes visés au I de l'article 200 du même Code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées

D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 732-8 du Code rural.

L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la