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1 147 résultats pour « article L. 145-31 du code de commerce ensemble les arti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9ced

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la violation de l'article 5 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cef

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la violation de l'article 5 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3900

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

(ci-après également dénommé " l'OPH des Hauts-de-Seine ") demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : " - déclarer la société Gilsol

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc30e405357f749eace5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par actes des 31 octobre et 5 novembre 2018, la société Ikem a assigné les sociétés EDF et Enedis devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de les voir condamnées in solidum à réparer l'ensemble

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CA

3e chambre

631ade63f575634f1371ef97

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle souligne que la SCI forme son appel en garantie sur le fondement du trouble anormal de voisinage et, subsidiairement, sur l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) et fait valoir que sa mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

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CA

13e chambre

5fde10d50d97d3af151dab2f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de 20000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Bertrand X..., AARPI - Y...

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans le contrat de concession et de partenariat ; En tout état de cause, Condamner la société LASER ANTI-TABAC MFC à verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis ; -condamné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e942150aadff23dbc7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : -débouter la société APC SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société FINREY ; -constater l

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par ordonnance du 16 décembre 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à la requête de M.

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CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ceci étant exposé, si la mise en 'uvre de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail s'impose au juge lorsque les conditions posées par l'article L 145-41 alinéa 1er du code de commerce sont

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CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce a rejeté cette demande.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbaacdc6046d47be5b28

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS La société Kaufman, qui relève n'avoir ni accepté la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ni pris acte de cette cession dans les termes de l'article

Source officielle