Deutsch de la Meurthe, 78920 Ecquevilly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre

, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

[MB] [JS] [Adresse 148] [Adresse 148] [Localité 161] Monsieur [IW] [VM] [Adresse 8] [Localité 104] Madame [FF] [DC] épouse [VM] [Adresse 8] [Localité 104] Monsieur [SP] [TY] [Adresse

la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

2 du Code civil, 235 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 26

5, paragraphe 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la santé de l'homme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

Selon l'article R. 140 du code électoral : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142

mars 1996 ; II - Sur le pourvoi formé le 1er mars 1996 par Emile X... et Solange Z... : Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu

de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes

142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où

Demande d'avis n° 1200012 Séance du 22 octobre 2012 Juridiction : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Rouen LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

X..., puisque c'est à compter de cette date qu'elle lui a réglé ses congés payés, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3, R. 143-2 et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122

Guy AK..., 141°) Mme AK..., née BB..., demeurant et domicilié ensemble ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 142°) M. Jean-Michel AU..., 143°) Mme AU..., née AL..., demeurant ensemble ...

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

145-2 du code de procédure pénale ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2 du code de procédure pénale, 5, 6 §2 et 8 de la Convention européenne des droits

141-l I du code rural ; que par conséquent, la décision de la SAFER est conforme aux objectifs fixés par l'article L 14 l-1 du code rural ; que le demandeur sera donc débouté de sa demande en nullité