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5 484 résultats pour « article L. 153-1 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300745_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300547_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200625_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908497_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 15 novembre 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004426_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004833_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005318_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008721_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004687_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101092_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401279_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004734_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004757_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004796_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis: 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005412_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001919_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, et mentionne le 7° de l'article L. 341-5 de ce code, qui en constitue la base

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00931_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()

Source officielle

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