En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

La commune de Bully doit être regardée comme demandant en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 26

La commune de Brignais demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue, d'une part, dans un délai de 24 heures

La commune de Genilac demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le mur de soutènement

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 53

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 4

La commune de Maclas demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner la maison d'habitation

La commune de Tarare demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue, d'une part, d'examiner, de dresser constat

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 4.

alors applicable, ainsi que les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

1382 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le contrat de réservation prévu à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation n'engage le vendeur qu'à réserver l'immeuble à l'acheteur pour

Aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou