/2004] soit applicable au cas présent, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement [n° 261/2004], le règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée

/2004] soit applicable au cas présent, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement [n° 261/2004], le règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée

B...et d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  26.

Aux termes de l'article R. 264-4 du même code : " Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est

[OC] [FYE], domicilié [Adresse 260], 147°/ à Mme [AG] [AL], domiciliée [Adresse 269], 148°/ à M. [GB] [BI], domicilié [Adresse 353], 149°/ à M.

266 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

"à lui avancer ou à payer pour son compte", les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation : 2°/ que si par

et L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est

X... ne peut invoquer utilement, pour soutenir que les sommes qu'il verse aux cafetiers doivent être déduites de son chiffre d'affaires imposable, les dispositions de l'article 267 du code général des

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

a, par motifs adoptés, écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 266 du Code de la route ; Vu

l’article 262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale

R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces

1134 du Code civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

  _______________ * Cases of Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci