AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
24 juin 2015
2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée
Source officiellePage 36 sur 64
Chambre 4-6
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25 avril 2025
25 avril 2025
Réponse de la cour : Selon l'article L1222-1 du code de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle