résultant de l'article L. 3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'accident s'était produit après 22 heures, que l'employeur n'établissait pas qu'il avait travaillé jusqu'à 22 heures

L. 212-15-III du Code du travail, devenu articles L. 3121-45 et L. 3121-49 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2.

des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du

L. 3132-3 du code du travail.

L. 1221-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

et complémentaires au sens des articles L. 3123-1 7 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail

à temps complet est soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

, la cour d'appel a violé, dans leurs versions applicables au litige, les articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3121-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

du temps de travail effectif et non comme un temps d'astreinte au sens de l'article L 31 21-5 du code du travail.

dans l'industrie du bâtiment dans le département du Puy-de-Dôme » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 3243-1 du code du travail dispose que: « ...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

condamné l'employeur à payer des salaires et des majorations ne correspondant pas à des heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail

les bulletins de salaire sous forme de majoration de la durée du travail, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu

ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée