AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officiellePage 36 sur 1420
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle