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28 391 résultats pour « article L. 331-17 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

Source officielle

Page 36 sur 1420

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201529_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101542_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001360_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126333_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D. 332-3 et D. 333-2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699813

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

et 76 335, sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 76 334 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8d3

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f21

Appel

13 février 2002

13 février 2002

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

L622-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd12

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Par jugement du 17 mai 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action recevable par application de l'article 334-9 du code civil interprété à contrario ; sur le fond, le tribunal a ordonné

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625c98d64a6b1f5148774e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Motifs de la décision : Selon l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le

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TA

Chambre 2

DTA_2000721_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00969

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

328 du Code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit Code ; que ce texte précise que

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df8a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

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CA

1ère chambre section JEX

6684eb18a0de54ff609f80f6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00076_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Source officielle