L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En ce qui concerne les principes d'équilibre prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 42.

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue

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L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

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mai 1930 dont les dispositions ont été reprises depuis les faits par les articles L. 341-1 et L. 341-19 du code de l'environnement ; qu'il résulte du procès-verbal dressé le 20 décembre 1999 par l'agent