272 du Code de procédure pénale et de l'article 279 du même Code, relatifs aux actes obligatoires de la procédure préparatoire aux sessions d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1

121-1, 222-1, 318-1 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer Christian Z... coupable des faits

Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs

Daeschler a été délégué au tribunal de grande instance de Mulhouse et au tribunal de grande instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

342 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les débats ayant eu lieu

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

7 juin 2011, après le dépôt de la requête initiale, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé les articles 341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que, les pièces cotées D 343 et D 344 D 342 et 343 au dossier copie) portent l'une et l'autre le cachet du greffier et sa signature, à l'exclusion de

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'assujettissement de l'EPF à la C3S L'EPF fait valoir qu'en application de l'article L. 137-30 du code de la sécurité sociale, sont soumises à la [1] les personnes morales

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué