AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61629f6d35a5d4e0c2ddc9a3
4 avril 2013
4 avril 2013
1147 du code civil en raison du préjudice économique subi au regard de la perte de salaires, de mutuelle et de retraite complémentaire , ainsi que de l'article L. 4121 -1 du code du travail relatif à
Source officiellePage 36 sur 936
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L 4121-1 du Code du travail et du non respect du contrôle du forfait jour art.
Source officielle