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18 718 résultats pour « article L. 4121-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629f6d35a5d4e0c2ddc9a3

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

1147 du code civil en raison du préjudice économique subi au regard de la perte de salaires, de mutuelle et de retraite complémentaire , ainsi que de l'article L. 4121 -1 du code du travail relatif à

Source officielle

Page 36 sur 936

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L 4121-1 du Code du travail et du non respect du contrôle du forfait jour art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00407

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération en raison de son sexe ; que l'article L. 1134-1 du même code précise

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11281

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672511

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

60364fad926bd0b0d0f983b3

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par référence aux dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail, ensuite, Madame [O] [X] soutient que l'employeur a méconnu l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030724

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030726

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104346_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e226a33de91be2e9f7ea93

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le licenciement En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé mentale et physique des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac10

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L 4121-1 du code du travail .

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030716

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L.4121-1 du code

Source officielle