Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Le 29 juillet 2022, il en a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il est constant

; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations

application de l'article R. 412-1 du même code.

C des conditions définies par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de production, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée

son jugement sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de

Elle a déposé une demande de titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

C un titre de séjour mention salarié, le préfet de l'Isère ne s'est pas borné à constater qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour mais, en

F D en sa qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la demande du requérant : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de

Il soutient que : -l'arrêté en litige méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de la réclamation préalable prévue à l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Il a déposé auprès des services de la préfecture de police une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'agissant en particulier de la décision portant refus de titre de séjour, l'arrêté vise notamment l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de