Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

PARTIE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE RECLAMEE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LA NON-PERTINENCE D'UN T EL MOTIF ABOUTIRAIT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE

L. 481-1 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 421-1, L. 480-4, L.480-5 du Code de l'urbanisme, des articles R. 421-1, R. 421-12 et R. 421-18 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

L. 480-1 du code de l'urbanisme, et d'ordonner leur interruption sur le fondement des articles L. 480-2 et L. 480-4 de ce code ; - s'agissant de prévenir un péril grave pour les futurs occupants du

A a demandé au maire de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des articles L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme pour non-respect de l'autorisation délivrée le 21 janvier

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à

l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L.480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun procès-verbal d’infraction ne lui a été communiqué.