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2 360 résultats pour « article L. 511-38 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PEC sociétés civiles

662fe5dab89538338ecde98f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

515 du code de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03777_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

Source officielle
CA

Chambre Civile

690998ed43d68eab4073dd55

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [Y] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf9cf476b3ae02585db

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2022, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article1343-2 du code civil, - la condamner à lui payer une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

14e chambre

60365248af8aa7b34d508755

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de Me [L], liquidateur de la société Eurobat, du 4 mars 2015 qui demande à la cour de dire irrecevable comme nouvelles les demandes formées par

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6975e324cdc6046d47a51202

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément aux articles 138 et 139 du code de procédure civile applicables aux tiers comme aux parties, si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f22a34ad100085816e9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions remises au greffe le 24 novembre 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu les articles 1103 et 1194 du code civil, 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15be8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

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