des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît des articles 3 et 9

de péril imminent et exige une procédure contradictoire préalable ; •il n'est pas justifié de la consultation de l'architecte des bâtiments de France comme l'impose l'article L. 511-4 du code de la

En application de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 () ". 3.

querellé : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a que sa mère comme famille, qui est malade et vit en

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

internationale relative aux droits de l'enfant ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

6-7 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l'article

et du droit d'asile, - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code précité et l'article L. 425-9 précité, - elle méconnait l'article

Il soutient que le premier juge ne pouvait rejeter sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que celle-ci ne pouvait être regardée comme manifestement

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ; - le code de justice

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.