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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

Page 36 sur 94

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CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

de ce chef ; "aux motifs que l'article 43-14 du Code pénal a repris l'ensemble des dispositions, applicables à l'époque des faits, de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 ; que par ces textes, le

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3dd

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

510 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en présence de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505205_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. » Il est constant que les parties au présent litige sont également attraites devant deux autres juridictions bordelaises à savoir le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc12

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

du bâtiment, * 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644b63c4c51457d0f882dde5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu les articles L. 214-167 et suivants, notamment L. 214-169 IV alinéa 2, L. 511-33 et D. 214-227 (anciennement D. 214-102) du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le preneur reproche à la SCI DU DRAC l'autorisation de l'installation à proximité comme contraire à la clause susvisée du commerce de restauration de la "brioche dorée" et du commerce de restauration sous

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L.611-7 du code de commerce', maître [U] agissant alors comme conciliateur précise en page 8 que Mme [A] est mandataire du gérant ; que le fait que dans des emails, et notamment un courriel échangé avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation remplacé par l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L 511-4 du code monétaire et financier qui prévoit seulement l'application des textes du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles aux établissements de crédit et aux sociétés de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64c9f2debe9373d969ac4560

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle