Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

L'exécution provisoire, en application de l'article 515 du code de procédure civile, a été ordonnée à hauteur de 5 000 €.

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

133 du code du travail précité.

L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il encourt des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention

R. 516-1 du code de l'environnement.

Les dispositions du 3° du I de l'article L.511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent le préfet à assortir le refus de séjour d'une obligation

MOTIFS Sur la procédure Conformément au premier alinéa de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

Conformément à l'article L. 5134-115 du même code, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A cet égard, il est rappelé cependant que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié

Sur le licenciement : L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

déclaration aux organismes sociaux comme l'exige l'article R 1221-9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel