MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

de PARIS le 11 mars 2021, en ce que le protocole du 9 mai 2017 se caractérise par des concessions réciproques et constitue bien une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil, En conséquence

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce . 

RIWS/ 581 REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) SARL, [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur ce, Au regard des dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce, la rémunération des mandataires judiciaires échappe au tarif fixé par les dispositions de l'article R.663-29 du code de

2025F00285 - 2509100010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce