Il soutient que : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour l'éloignement

731 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de Y... qui faisait valoir qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive

13-9 du Code de la Santé Publique, les articles R.1334-16 et R.1334-17 du Code de la Santé Publique, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1334 du Code de la Santé Publique, Vu

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il ne résulte d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment pas de celles citées aux articles L. 141-, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et

L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L’arrêté vise les articles L. 731-3, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 à R. 733-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans l’application de l’article R. 733-1 du code

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'obligation de quitter le territoire dont

Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de

À cet égard, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Elle soutient que : – les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas visées dans la motivation et au considérant ; – l’arrêté est

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 à -3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne

A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée