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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403736_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105419_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

vigueur à la date des infractions en litige, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée par radar automatique, il découle du paiement de l'amende forfaitaire

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214624_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402001_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405209_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2107425_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200831_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119146_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2109523_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2109560_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305690_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116384_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et R. 223-3 du code de la du code de la route.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117214_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302243_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202023_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

69656a91cdc6046d47121829

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AMURES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamné la SARL CHENAIS ENERGIE VANNES aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04cecdc6046d47eb8d10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résistance abusive L’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner

Source officielle
TJ

Jex

67fd504de85d0474bddb39e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS L'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

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